Modalités d'utilisation d’Oberst B.V.

Dans le présent document, les termes employés pour désigner des personnes sont pris au sens générique; ils ont à la fois valeur d’un féminin et d’un masculin.

Article 1 : Définitions

Au niveau des modalités d'utilisation, la présente est entendue sous :

  1. «Oberst» : La société privée à responsabilité limitée Oberst BV, dont les bureaux sont situés au (1018 GW) Amsterdam (Pays-Bas), au Sarphatistraat 370 et inscrite à la Chambre de Commerce sous le numéro 14126660 0000 ;
  2. «Site Web» : toutes les pages Internet appartenant à Oberst au site web avec l’hyperlien www.lareduction.be ;
  3. «Utilisateur» : la personne morale faisant usage du site web Oberst et/ou de ses services;
  4. «Fournisseur» : la personne morale amenant de l’information, offres, coupons, produits ou services dirigés vers le site d’Oberst par l’entremise d'un hyperlien ou de toute autre manière ;
  5. Offres : Toutes les offre d'information, de coupons, produits, services ou d’expressions du fournisseur dirigés vers le site web d’Oberst au moyen d'un hyperlien ou de toute autre manière.

Article 2 : Applicabilité

  1. Ces modalités d'utilisation sont exclusivement applicables au chargement, a la consultation et/ou à l'utilisation du site web d'Oberst et/ou des services par l'utilisateur et à toute relation juridique découlant du fait de, ou en relation avec l'utilisation du site et/ou de ses services.
  2. Oberst se réserve le droit d'adapter les présentes modalités en tout temps, sans avoir à en informer l'utilisateur. Les plus récentes modalités d'utilisation peuvent être consultées sur le site Web. Si l'utilisateur continue l'usage du site web d'Oberst une ou plusieurs modifications apportées aux modalités d'utilisation, cela implique alors l'approbation définitive par l'Utilisateur de ces modifications.
  3. Par l'utilisation du site web et/ou des services d’Oberst de quelque façon que ce soit, l'utilisateur en accepte les présentes conditions générales.
  4. L’applicabilité des modalités d'utilisation est explicitement rejetée par Oberst.
  5. Si toute clause des présentes modalités est déclarée nulle, les autres clauses des présentes modalités demeureront pleinement en vigueur et les partis seront tenus de s'efforcer de déterminer, en bonne consultation, une clause de remplacement qui sera valable et qui se rapprochera autant que possible des objectifs initiaux des deux partis.

Article 3 : Utilisation du site

  1. L'utilisateur garantit à Oberst qu'il est autorisé à utiliser le site web et d'agir conformément à ces conditions.
  2. L'utilisateur garantit à Oberst qu'il se conformera toujours aux obligations définies dans les présentes modalités et respectera toutes les lois et réglementations applicables à l'utilisation du site web.
  3. Indépendamment des autres dispositions des présentes modalités, les activités de l'utilisateur réalisées dans le cadre de l'utilisation du site ne peuvent jamais :
    1. Être fondées sur des faits erronés et/ou induire en erreur ;
    2. Enfreindre les droits d’Oberst ou de tiers parti, y compris les droits d'auteur, droits connexes, droits de marques de commerce ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou droits relies à la protection de la vie privée ;
    3. Entrer en conflit avec toute législation, réglementation, ordonnance ou tout autre règlement applicable ;
    4. Contenir des virus, chevaux de Troie, vers informatiques, bots ou tout autre logiciel capable d'endommager un travail automatisé, de le rendre inutilisable ou inaccessible, de l’effacer ou de s’en approprier, ou qui est destiné à éviter les mesures de sécurité du site Web et/ou des systèmes informatiques d’Oberst ;
    5. Avoir un caractère commercial, à moins qu’une autorisation écrite d’Oberst n’ait été accordée à celui-ci ;
    6. Être illicite de toute autre manière envers Oberst et/ou envers ses tiers partis.

Article 4 : Compte

  1. Afin d'être en mesure d'utiliser le site web, il peut être obligatoire, dans certains cas, de créer un compte. La manière de créer un compte, est décrite sur le site web. Oberst peut décider, à sa seule discrétion, d'attribuer ou non un compte à l'utilisateur.
  2. L'utilisateur garantit à Oberst que les renseignements fournis à Oberst, y compris les données personnelles, telles que nom et adresse e-mail, sont complètes, véridiques et exactes. L'utilisateur donne son accord à ce qu’Oberst enregistre ces données et les utilise en relation avec la gestion de ses comptes. Veuillez s'il vous plaît vous référer à la politique de confidentialité d’Oberst.
  3. Si l'utilisateur est âgé de moins de seize (16) ans, l'autorisation d'un parent ou d’un tuteur de l'utilisateur est requise pour la création d'un compte. En acceptant les présentes modalités d'utilisation, l'utilisateur garantit qu'il est âgé d’au moins seize (16) ans ou qu'il a reçu l'autorisation de son/ses parents ou de son tuteur pour créer un compte.
  4. L'utilisateur n'est pas autorisé à créer un compte au nom d'un tiers, sans le consentement explicite de celui-ci.
  5. L'utilisateur lui-même est responsable de garder le mot de passe secret pour les compte de tiers et il est interdit à l'utilisateur de permettre l'accès au site à des tiers par l’utilisation de son compte. L'utilisateur est responsable de tout dommage causé par l'utilisation du compte par des tiers, indépendamment de l'autorisation éventuelle ou de sa connaissance par l'utilisateur.

Article 5 : Références

  1. Oberst ne présente pas d’offres sur le site même. Il ne fait que pointer vers les offres du fournisseur par l’entremise d’un hyperlien ou via d'autres moyens. Dans tous les cas, les offres référencées ne sont pas liées à des offres d’Oberst-même.
  2. Toute références aux offres sur le site sont totalement non-contraignantes et Oberst référence ces offres comme étant de l'information non engageante. Oberst n'est pas responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité de la référence aux offres et sur les données fournies sur le site web par elle ou au nom de celui-ci.
  3. Oberst ne peut jamais être tenu aux offres qui sont référencés sur le site.
  4. Il est possible que le site web contienne des applications, du contenu et des services de tiers et/ou des liens vers des sites de tiers parti. L'inclusion ou la présence de contenu de tiers sur le site web n'implique aucunement l'approbation d’Oberst ou la vérification de ce contenu. Oberst n'est pas responsable du contenu de tiers ou des méthodes de ce contenu ou pour n'importe quel type d’utilisation par les utilisateurs du dit site Web.

Article 6 : Aucun conclusion d’engagement entre Oberst et l'utilisateur

  1. Le site ne présente que des informations générales et ne référence uniquement les offres du fournisseur. Aucun accord n'est conclu entre Oberst et l'utilisateur et/ou par des tiers en montrant et en référençant ces offres ni par l’usage fait ou non de ces références et offres par l'utilisateur et/ou par des tiers.
  2. Le site n’a seulement qu’un caractère informatif général et ne constitue pas une offre d’Oberst pour l’exécution de travaux ou pour la fourniture de services pour le compte de l'utilisateur. Pas plus que l'utilisation, l'ouverture et la consultation du site et/ou des services d'Oberst et de l'utilisation des offres mentionnées constituent une tâche pour Oberst d'exécuter tout travail, ni d’offrir de services pour le compte de l'utilisateur de ce site web.
  3. Les offres et tout autre contenu du site ainsi que les informations pouvant être obtenues par le site web, ne peuvent être considérées comme une prestation de services (incluant la consultation ou la négociation) pour le compte de l'utilisateur. Oberst ne négocie pas pour l'achat de biens ou l’établissement de tout accord ou de toute autre relation juridique entre l'utilisateur, fournisseur ou les tiers.
  4. Les informations pouvant être obtenues sur le site ne sont pas axés sur la situation particulière de l'utilisateur du site web. Il est recommandé que l’utilisateur contacte le fournisseur dans les cas où les informations obtenues par le biais de ce site entraînerait ceci.

Article 7 : Garanties

  1. Oberst n'offre aucune garantie. Oberst exclut spécifiquement les garanties sur les biens et services liés aux offres référencées par Oberst.
  2. Oberst ne peut jamais être tenu responsable de la pertinence ou de la non-conformité des produits ou services proposés par le fournisseur, ni pour tout conseil en ce qui concerne l'utilisation ni l'application des produits ou des services du fournisseur.

Article 8 : Responsabilité d’Oberst : Sauvegarde

  1. L’information fournie et les offres référencées par Oberst ont été tirées de sources pouvant être considérées comme fiables. Cependant, Oberst, ne se porte pas garant de leur exhaustivité ni de leur exactitude. Oberst s’efforce de maintenir le site en permanence et de le garder à jour, mais ne se porte pas garant que le contenu (en tout ou en partie) du site demeure correct, complet ou actualisé après quelque temps ou encore lorsque le site web est consulté. L'information fournie est à titre indicatif et peut être modifiée à tout moment et sans préavis. L'utilisateur est responsable de l'utilisation faite de l'information.
  2. Les sites pouvant être visités depuis le site web d’Oberst, en l’occurrence les sites web à partir desquels le site web Oberst peut être visité, ne sont pas organisés ni ne sont entretenus par Oberst. Oberst n'est pas responsable du contenu de ces sites.
  3. Oberst se dégage de toute responsabilité pour tout dommage résultant de l'utilisation de son site web, des offres référencées sur son site web, ainsi que des informations figurant sur son site web (ou de l'impossibilité d'utiliser celle-ci), y compris des dommages causés par des virus ou (I) de l’inexactitude ou de l'information incomplète, (II) d’informations sur ou via un site référencé sur son site, ou (III) d’information provenant d'un site web ou via référencement depuis son site web, (IV) d'information placée sur le site web sans consultation préalable avec Oberst .
  4. Oberst ne peut jamais être tenu pour responsable des erreurs ou omissions découlant de transmettre ou d'envoyer des informations, des retards ou des erreurs dans la transmission des données, des troubles de la communication, des problèmes à atteindre les personnes visées par le fournisseur, (les conséquences de) informatiques, téléavertisseur, troubles de téléphone ou de télécopie, des erreurs de programmation, des troubles ou des interruptions d'une connexion fixe, quelle que soit la cause de ceux-ci pourraient être.
  5. Toute responsabilité pour dommages directs ou indirects, dommages occasionnés, pertes de profit, économies manquées, diminution d'écart d'acquisition, dommages dus à la stagnation d’entreprise, dommages découlant de réclamations de clients, dommages liés à l'utilisation du site web, au contenu placé sur le site web (par des tiers ou par Oberst), offres référencés sur le site ou à des actes en violation des présentes conditions par l'utilisateur, sont exclus par Oberst.
  6. L'utilisateur dégage Oberst de toute réclamations de tiers provenant de l'utilisation du site par l'utilisateur, y compris de la responsabilité résultant d'un défaut de produit, de matériaux, de fabrication, de produits semi-finis, de ressources ou de composants et/ou d’instructions de ceux-ci ayant été acquis à l'occasion de, ou pouvant être liés à une visite sur le site.
  7. Ce qui est établi dans le présent article est également applicable en faveur de toute personnes (morales) dont Oberst fait usage.
  8. Oberst ne réglemente pas la communication entre les visiteurs en tant que tel ou entre les visiteurs et le site web d'Oberst du point de vue du contenu. Oberst, en tant que tel, n'a aucun contrôle sur la qualité, la sécurité, la légalité, l'intégrité ou l'exactitude des différentes parties du site web. Oberst n'est pas responsable des actes (du manque de réponse) des utilisateurs du site, y compris les fichiers, données et/ou matériel mis à disposition sur le site web d’Oberst. Conséquemment, Oberst n’offre aucune garantie quant au contenu des fichiers, données et/ou du matériel mis à disposition par l'utilisateur.
  9. Dans la mesure où Oberst devait être tenu responsable, cette responsabilité au nom de l'utilisateur et/ou d'un tiers est, en tout temps et par événement (où lors d’une série d’événements connexes comptent comme un seul événement), limitée à la rémunération (hors TVA) payée à Oberst par l'utilisateur durant l'année civile en cours pour les produits et/ou services résultant de la responsabilité d’Oberst.

Article 9 : Droits de propriété intellectuelle

  1. Les droits de propriété intellectuelle (y compris les droits d'auteur, droits connexes, droits sur les bases de données, droits de marques de commerce et brevets), liés en tout (ou en partie), au site web d’Oberst - y compris l’aménagement, les éléments graphiques, textes, images, etc. - ainsi qu’aux droits relatifs à toutes les offres, références et publications qui pouvant être consultés sur ce site web, demeurent exclusivement avec Oberst dans la mesure où ces droits ne se rapportent pas (encore) à des tiers.
  2. Il n'est pas permis à l'utilisateur de ce site Web de télécharger, copier, transférer, multiplier, modifier ou de divulguer ce site web (en tout ou en partie) tel les fichiers, données, logiciels et/ou matériels de quelque manière, sous quelque forme et pour quelque but que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable d’Oberst ou de la partie concernée. Il n’est permis a l'utilisateur de ce site de faire usage d'une reproduction de ce site (en tout ou en partie) que pour son propre usage personnel (usage non-professionnel ou reliée a une société).
  3. Il est interdit de faire la demande ou réutiliser des parties substantielles du site Web ou de demander ou de réutiliser de façon répétée et systématique de parties non-substantielles du site Web, au sens de la loi sur les bases de données, sans l'autorisation écrite d’Oberst.
  4. Sous les conditions tel qu’indiqué dans les présentes modalités d'utilisation, Oberst accorde à l'utilisateur un droit personnel limité, révocable, non-exclusif, non sous-licenciable de regarder ou d'écouter les fichiers mis à sa disposition par l'intermédiaire du site Web, et de la manière et dans le format ou ceux-ci sont mis à disposition sur le site.
  5. Rien de ce qui est mentionné dans les présentes conditions et/ou sur le site web n’a pour but de transférer tout droit de propriété intellectuelle et/ou d’accorder un droit de propriété intellectuelle à l'utilisateur. L'usage permis a l'utilisateur du site Web est limité à ce qui est inclus dans les présentes conditions.
  6. Il est interdit à l'utilisateur d'effectuer toute action pouvant porter atteinte aux droits (de propriété intellectuelle) d’Oberst ou de ses tiers partis. L'utilisateur reconnaît et accepte que toute utilisation illicite de fichiers, de données et de quoi que ce soit couvert par les droits de propriété intellectuelle constitue une violation des présentes modalités d'utilisation et sur loi applicable, y compris mais sans s'y limiter, a la loi sur les droits d'auteurs. Indépendamment de ce qui précède, les actions décrites ci-dessus aux articles 9.2 et 9.3 sont également considérés comme une atteinte aux droits de propriété exclusifs et aux systèmes informatiques d'Oberst.
  7. Il est interdit d'enlever, de rendre illisible, de masquer ou de modifier les notifications ou références relatives aux droits de propriété intellectuelle.

Article 10 : Arrêt d'utilisation et suppression de compte

  1. En plus des autres moyens (légaux) mis à la disposition d’Oberst, en tout temps et sans avoir à en indiquer le motif et sans explication préalable, Oberst a le droit de limiter, suspendre ou interrompre temporairement les activités de l'utilisateur liés au site web, d'interrompre et/ou de supprimer le compte de l'utilisateur temporairement ou définitivement, pour supprimer des fichiers, données et/ou du matériel, pour émettre un avertissement, d'interrompre le service et refuser de fournir des services à l'utilisateur, plus particulièrement - mais pas exclusivement - si :
    1. L'utilisateur agit en violation des présentes modalités d'utilisation ;
    2. Il est l'avis d’Oberst que les actions de l'utilisateur pourraient entrainer des dommages ou une responsabilité envers lui-même, envers d'autres utilisateurs ou envers Oberst.
  1. Oberst ne sera pas sujet a responsabilité dans aucun de ces cas.
  2. Oberst ne garantit pas l’accessible au service d’Oberst en tout temps ni sans interruptions ou défaillances.

Article 11 : Données personnelles

  1. Oberst est dans l’obligations de se conformer à la Lax pour la protection des données personnelles. Les données personnelles fournies par l'utilisateur est utilisée par Oberst de manière à informer l'utilisateur aussi bien que possible sur ses offres. Par la présente, les règles internes et juridiques concernant l'échange de données personnelles demeurent pleinement en vigueur. Si l'utilisateur ne souhaite pas recevoir d’informations d’Oberst, l'utilisateur peut alors en informer Oberst.
  2. Pendant le traitement de vos données personnelles, Oberst procède de manière très attentive et n’utilise uniquement que les données nécessaires à une mise à disposition optimale de l'information. Dans la mesure où ceci ne se conforme pas à la loi, aucune donnée ne sera fournie à des tiers sans l'autorisation préalable de l'utilisateur.
  3. L'utilisateur a la possibilité de vérifier ses données personnelles et, dans le cas d'erreurs possibles, d’avoir celles-ci corrigées. Un aperçu d'ensemble des données de l'utilisateur peut être demandé par écrit par celui-ci.
  4. Cette déclaration de confidentialité ne s'applique pas aux sites Internet de tiers partis connectés au site d'Oberst au moyen d’hyperliens.
  5. Oberst peut permettre à des tiers (y compris a des annonceurs) de collecter des données personnelles (y compris l'adresse IP) de l'utilisateur concernant son utilisation du site. Ce tiers peut user de cookies (fichiers texte placés sur l’ordinateur de l'utilisateur) afin d'analyser la façon dont l'utilisateur fait usage du site Internet. Sur la base de l’information recueillie quant à l'utilisation par lui du site, des publicités directes peuvent être envoyées a l'utilisateur par l’entremise du site web, ainsi que par d'autres sites ou applications reliées à Oberst.
  6. Du a des raisons techniques et opérationnelles, il peut s’avérer nécessaire que des données (personnelles) soient transférées à des serveurs de sociétés reliées à nous et/ou a des annonceurs aux États-Unis ou dans d'autres pays a l’extérieur de l'Europe où la réglementation en matière de protection de la vie privée peut ne peut pas offrir la même protection qu’au sein de l'Union européenne. Par la présente et, autant qu’il soit nécessaire, l'utilisateur accepte que ses données personnelles puissent être transmises aux États-Unis ou à d'autres pays hors d'Europe.
  7. Oberst peut transférer le site web a un tiers. L'utilisateur accepte que, dans ce cas, ses données personnelles soient ainsi transférées à ce tiers.
  8. Oberst se réserve le droit de modifier cette politique de confidentialité.

Article 12 : Loi applicable

1. Sur toutes les offres, accords ou relations juridiques complètes entre Oberst et l'utilisateur, seul le droit néerlandais sera applicable.

2. Si, et en autant qu’une partie ou une clause des présentes conditions d'utilisation soit en violation de toute disposition impérative de la législation nationale ou internationale, la présente sera considéré comme n'étant pas convenue alors que le reste des présentes modalités d'utilisation continueront de demeurer obligatoire pour les deux partis.

Article 13 : Litiges

1. En cas de litige, les partis essayeront tout d'abord de trouver une solution à l'amiable.

2. Si un litige est présenté à un tribunal, la Cour d'Amsterdam est la seule autorisée à juger sur le litige. Dans ce cas, Oberst se réserve le droit de présenter le litige devant le juge de la résidence de l'utilisateur.